Fédération de Russie
Ordonnance n° 11.240 du 28 février 2008 du Ministère de la Culture et des Communications de masse de la Federation russe sur la Charte Modèle des sociétés de gestion collective accrédités (enregistré sous le n° 11240 du 28 février 2008 par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie Fédération)
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