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Ordonnance n° 32 de l'Agence russe des brevets et des marques (Rospatent) du 5 mars 2003 approuvant les règles relatives à la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des marques de commerce et marques de service, Fédération de Russie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Émis:
5 mars 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'ordonnance s'applique dans la mesure oú elle n'est pas contraire à la partie IV du Code civil de la Fédération de Russie.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Приказ Российского агентства по патентам и товарным знакам от 05.03.2003 г. № 32 «О Правилах составления, подачи и рассмотрения заявки на регистрацию товарного знака и знака обслуживания»
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n° WIPO Lex
RU031