Fédération de Russie

Ordonnance n° 32 du 5 mars 2003 de l'Agence russe des brevets et des marques (ROSPATENT) approuvant les règles relatives à la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des marques de commerce et marques de service

Année de la version actuelle:	2003
Date du texte (Émis):	5 mars 2003
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Marques, Organe de réglementation de la PI
Notes:	L'ordonnance s'applique dans la mesure oú elle n'est pas contraire à la partie IV du Code civil de la Fédération de Russie.
Textes disponibles:
Russe	Приказ Российского агентства по патентам и товарным знакам от 05.03.2003 г. № 32 «О Правилах составления, подачи и рассмотрения заявки на регистрацию товарного знака и знака обслуживания» (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code Civil de la Fédération de Russie modifié en dernier lieu le 8 décembre 2011) (RU083)
n° WIPO Lex:	RU031