République de Corée

Loi sur l'arbitrage (loi n° 1767 du 16 mars 1966, modifié en dernier lieu par le loi n° 10207 du 31 mars 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date de la dernière modification:	31 mars 2010
Date du texte (Ordonné):	16 mars 1966
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:	Cette version codifiée de la loi sur l'arbitrage inclut tous les amendements de 1999 à 2010 (voir les articles 1 à 41 pour les dernières modifications apportées par la loi n° 10.207 du 31 mars 2010).
Textes disponibles:
Anglais	Arbitration Act (Act No. 1767 of March 16, 1966, as last amended by Act No. 10207 of March 31, 2010)
Coréen	중재법 (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Loi sur l'arbitrage (loi n° 1767 du 16 mars 1966, modifié en dernier lieu par le loi n° 6083 du 31 décembre 1999) (KR090)
n° WIPO Lex:	KR059