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Loi sur l'arbitrage (loi n° 1767 du 16 mars 1966, modifiée jusqu'à la loi n° 10207 du 31 mars 2010), République de Corée
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
16 mars 1966
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Notes
Cette version codifiée de la loi sur l'arbitrage inclut tous les amendements de 1999 à 2010 (voir les articles 1 à 41 pour les modifications apportées par la loi n° 10.207 du 31 mars 2010).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
중재법
PDF
HTML
Anglais
Arbitration Act (Act No. 1767 of March 16, 1966, as amended up to Act No. 10207 of March 31, 2010)
PDF
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Législation
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n° WIPO Lex
KR059