Ordonnance du 19 octobre 1994 portant modification de l'ordonnance du 11 mai 1977 sur la protection des variétés végétales, Suisse
RetourTexte abrogé Année de version1994DatesEntrée en vigueur:1 janvier 1995Adopté/e:19 octobre 1994Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit: 'Articles 41, 43, 44 et 46 contiennent les modifications relatives aux taxes.'
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