World Intellectual Property Organization

Suisse

Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Modification du 25 octobre 1995)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1996
Date du texte (Émis):25 octobre 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Modifications à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Fixation des taxes de l'autorité de surveillance et de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins'.
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Modification du 25 octobre 1995) Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Modification du 25 octobre 1995), Complete document (pdf) [22 KB] Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Modification du 25 octobre 1995), Complete document (htm) [16 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH069

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