World Intellectual Property Organization

Suisse

Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Modification du 17 mai 1995)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1995
Date du texte (Émis):17 mai 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Modification du 17 mai 1995) Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Modification du 17 mai 1995), Complete document (pdf) [8 KB] Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Modification du 17 mai 1995), Complete document (htm) [5 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH068

Explorez l'OMPI