Suisse

Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Modification du 17 mai 1995)

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 1995
Date du texte (Émis):	17 mai 1995
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Français	Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Modification du 17 mai 1995) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er juillet 2008) (CH157)
n° WIPO Lex:	CH068