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Suisse

Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1995
Date du texte (Ordonné):16 décembre 1994
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Cette loi modifiée contient les modifications apportées aux articles 75 à 77 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 relatives au contrôle douaniers.
Textes disponibles: 
Français

Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins, Complete document (pdf) [14 KB] Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins, Complete document (htm) [8 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH067

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