Loi fédérale du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins, Suisse
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version1995DatesEntrée en vigueur:1 juillet 1995Adopté/e:16 décembre 1994Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes Cette loi modifiée contient les modifications apportées aux articles 75 à 77 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 relatives au contrôle douaniers.
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