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Ordonnance de 1996 relative à l’entrée en vigueur de la loi sur les marques (S.I. n° 198/1996), Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1996
Émis:
27 juin 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
This Order appoints the 1st of July as the date on which the Trade Marks Act, 1996 comes into operation. The Trade Marks Rules, 1996 come into operation on the same date.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act, 1996 (Commencement) Order, 1996 (S.I. No. 198/1996)
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HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
Trade Marks Act, 1996 (Commencement) Order, 1996 (S.I. No. 198/1996)
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Français
Ordonnance de 1996 relative à l’entrée en vigueur de la loi sur les marques (S.I. n° 198/1996)
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Espagnol
Orden sobre Entrada en Vigor de la Ley de Marcas de 1996 (S.I. N° 198/1996)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IRL/10
IP/N/1/IRL/T/6
n° WIPO Lex
IE113