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Règlement de 2000 relatif à la loi sur les marques concernant les marques communautaires (S.I. nº 229/2000), Irlande

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Année de version 2000 Dates Entrée en vigueur: 20 juillet 2000 Émis: 14 juillet 2000 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes The Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM), based in Alicante, Spain, is primarily engaged in the registration of Community trade marks which are valid in all EU Member States. The Community trade mark system was introduced in April 1996. It co-exists with nationally registered trade marks. Having regard to the co-existence of Community trade marks and national trade marks, these Regulations introduce certain technical provisions.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Trade Marks Act (Community Trademark) Regulations 2000 (S.I. No. 229 of 2000) PDF HTML Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Anglais Trade Marks Act (Community Trademark) Regulations 2000 (S.I. No. 229 of 2000) PDF Français Règlement de 2000 relatif à la loi sur les marques concernant les marques communautaires (S.I. nº 229/2000) PDF Espagnol Reglamento de 2000 sobre la Marca Comunitaria en la Ley de Marcas (S.I. N° 229 de 2000) PDF
Législation Connexe Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Règlement sur les marques (S.I. n° 199/1996) (IE112)
Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Loi de 1996 sur les marques de commerce (loi n° 6 de 1996) (IE070)
Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire modifié par le règlement du Conseil (CE) n° 3288/94 du 22 décembre 1994 en vue de mettre en oeuvre les accords conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay (EU034)
Est modifié (e) par (1 texte(s)) Est modifié (e) par (1 texte(s))
Règlement de 2018 portant modification du règlement sur la marque communautaire dans la loi de 1996 sur les marques (S.I. No. 563/2018) (IE253)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IRL/3
IP/N/1/IRL/T/3

n° WIPO Lex IE110