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Règlement sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs complétant le règlement sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (JO n° 72/2004 et n° 117/2007), Croatie
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2004
Adopté/e:
1 juin 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement énonce dans le détail les procédures d'octroi de la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations on the Protection of Topographies of Semiconductor Products and Regulations supplementing the Regulations on the Protection of Topographies of Semiconductor Products (OG Nos. 72/2004 & 117/2007)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/L/3
IP/N/HRV/O/6
IP/N/1/HRV/5
n° WIPO Lex
HR048