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Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9537 du 25 mars 2009), République de Corée
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Année de version
2009
Dates
Modifié jusqu’à:
25 mars 2009
Entrée en vigueur:
1 janvier 1962
Promulgué:
30 décembre 1961
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Noms de domaine,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la loi sur prévention de la concurrence déloyale et la protection du commerce inclut tous les amendements de 1986 à 2009 (voir les articles 2-2, 17 et 17-2 pour les dernières modifications apportées par la loi n° 9537 du 25 Mars 2009).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
부정경쟁방지 및 영업비밀보호에 관한 법률 (1961년12월30일에 제정된 법률 제911호는 2009년3월25일의 법률 제9537호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Anglais
Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (Act No. 911 of December 30, 1961, as amended up to Act No. 9537 of March 25, 2009)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (8 texte(s))
est substitué(e) par (8 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/U/3
n° WIPO Lex
KR054