World Intellectual Property Organization

Suisse

Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Modification du 17 mai 1995)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 septembre 1995
Date du texte (Émis):17 mai 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales
Notes:La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.'
'Droit de priorité, certificats complémentaires de protection pour les médicaments, etc.'.
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH062

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