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Loi sur les dessins industriels et lois portant modification de la loi sur les dessins industriels (JO n° 173/2003, n° 76/2007 et n° 30/2009), Croatie
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Adopté/e:
1 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Design Act and Acts on Amendments to the Industrial Design Act (OG Nos. 173/2003, 76/2007 & 30/2009)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/D/2
n° WIPO Lex
HR045