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Loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales, Belgique
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Texte abrogé
Année de version
1975
Dates
Entrée en vigueur:
5 septembre 1976
Adopté/e:
20 mai 1975
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales
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Législation
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
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est abrogé(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
BE087