Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de procédure pénale (loi n° 131 du 10 juillet 1948, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 26 du 27 avril 2010), Japon
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1949
Adopté/e:
10 juillet 1948
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
刑事訴訟法(昭和23年7月10日法律第131号。最終改正平成22年4月27日法律第26号)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
JP155