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Code de procédure pénale (loi n° 131 du 10 juillet 1948, telle que modifiée en 2006), Japon
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1949
Adopté/e:
10 juillet 1948
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les articles 43, 44, 46, 293, 297, 298, 304 à 306, 308, 309, 317, 342, 372 et 405 du Code de procédure pénale se rapportent à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
刑事訴訟法(昭和23年7月10日法律第131号。最終改正平成18年)
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Anglais
Code of Criminal Procedure (Act No. 131 of July 10, 1948, as amended in 2006)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
JP160