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Loi sur l'interdiction des monopoles privés et d'entretien du commerce equitable (Loi n° 54 du 14 avril 1947, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 51 du 10 juin 2009), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
14 avril 1947
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
私的独占の禁止及び公正取引の確保に関する法律(昭和22年4月14日法律第54号。最終改正平成21年6月10日法律第51号)
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Anglais
Law on Prohibition of Private Monopolization and Maintenance of Fair Trade (Act No.54 of April 14, 1947, as amended up to Act No. 51 of June 10, 2009)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
n° WIPO Lex
JP150