World Intellectual Property Organization

Suisse

Ordonnance du 23 décembre réglant l'utilisation du nom 'Suisse' pour les montres (Modification du 29 mars 1995)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 mai 1995
Date du texte (Émis):29 mars 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Indications géographiques
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH055

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