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Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 83 du 29 mai 1998, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 49 du 18 mai 2007), Japon
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Année de version
2007
Dates
Modifié jusqu’à:
1 décembre 2007
Adopté/e:
29 mai 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions),
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
種苗法(平成10年5月29日法律第83号。最終改正平成19年5月18日法律第49号)
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Anglais
Plant Variety Protection and Seed Act (Act No. 83 of May 29, 1998, as amended up to Act No. 49 of May 18, 2007)
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Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
WTO Notification: Plant Variety Protection and Seed Act (Act No. 83 of May 29, 1998, as amended up to Act No. 49 of May 18, 2007)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
JP134