Suisse

Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 1995
Date du texte (Ordonné):	16 décembre 1994
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits
Notes:	La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'L'article 72 se réfère aux modifications selon les articles 53 et 55 ADPIC.'
Textes disponibles:
Français	Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance
Législation Connexe:	Modifie Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er juillet 2011) (CH233)
n° WIPO Lex:	CH052