World Intellectual Property Organization

Suisse

Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1995
Date du texte (Ordonné):16 décembre 1994
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits
Notes:La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'L'article 72 se réfère aux modifications selon les articles 53 et 55 ADPIC.'
Textes disponibles: 
Français

Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance, Complete document (pdf) [13 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH052

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