Loi fédérale du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance, Suisse
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version1995DatesEntrée en vigueur:1 juillet 1995Adopté/e:16 décembre 1994Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'L'article 72 se réfère aux modifications selon les articles 53 et 55 ADPIC.'
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