Andorre

Règlement d'application relatives à l'application de la loi sur l'utilisation des signes étatiques, pour l'utilisation de '.ad' comme faisant partie du nom de domaine

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 septembre 2000
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Noms de domaine
Textes disponibles:
Anglais	Implementing regulations governing Application of the use of State Signs law for Use of ".ad" as part of a Domain Name
Catalan	Reglament d’execució de la Llei sobre la utilització dels signes d’Estat per a la utilització de “.ad” com a nom de domini (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation des emblèmes et signes de l'État (AD007) Décret pour la création de du Service des Emblemes de l'Etat (AD017) Loi sur les emblèmes et signes de l'État (AD005)
n° WIPO Lex:	AD008