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Règlement d'application relatives à l'application de la loi sur l'utilisation des signes étatiques, pour l'utilisation de '.ad' comme faisant partie du nom de domaine, Andorre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
6 septembre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms de domaine
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Catalan
Reglament d’execució de la Llei sobre la utilització dels signes d’Estat per a la utilització de “.ad” com a nom de domini
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Anglais
Implementing regulations governing Application of the use of State Signs law for Use of ".ad" as part of a Domain Name
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Législation
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n° WIPO Lex
AD008