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Décret n° 165/1994 du 3 février 1994 fixant le cadre juridique de la protection des logiciels et des bases de données et de leurs divers modes de reproduction, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
16 février 1994
Adopté/e:
3 février 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret définit les logiciels, tels que visés à l'article 1 de la loi n° 11.723 (loi sur le droit d'auteur), et surtout inclut les dispositions sur les bases de données.
Il établit des règles de base relatives à la protection des logiciels et des bases de données par le droit d'auteur, qui n'ont pas été définies et prévues par la loi n° 11.723.
L'article 2 du Code civil dispose que : ' Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 8 février 1994 (B.O. 08/02/94), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto N° 165/1994 de 3 de febrero de 1994 que precisa un marco legal de protección para las diferentes expresiones de las obras de software y base de datos, así como sus diversos medios de reproducción
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Anglais
Decree No. 165/1994 of February 3, 1994, setting out the Legal Framework of Protection for the Different Expressions of Works of Software and Databases, and their Various Means of Reproduction
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Législation
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n° WIPO Lex
AR065