Suisse

Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (état le 3 février 1993)

Année de la version:1993
Date d'entrée en vigueur:1 octobre 1969
Date du texte (Émis):10 septembre 1969
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette ordonnance règle les indemnités des parties dans la procédure d'opposition auprès de l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle et devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle'.
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH047

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