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Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (état le 3 février 1993), Suisse
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1969
Adopté/e:
10 septembre 1969
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance règle les indemnités des parties dans la procédure d'opposition auprès de l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle et devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (état le 3 février 1993)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
CH047