World Intellectual Property Organization

Grèce

Loi n° 2251/1994, la protection des consommateurs

Raccourcis

Grèce

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 novembre 1994
Date du texte (Ordonné):15 novembre 1994
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:La version anglaise ne contient que des parties de la loi .
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 2251/1994, Consumer Protection Law No. 2251/1994, Consumer Protection, Complete document (pdf) [28 KB] Law No. 2251/1994, Consumer Protection, Complete document (htm) [23 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Grec

Νόμος 2251/1994, Προστασία των καταναλωτών Νόμος 2251/1994, Προστασία των καταναλωτών, Complete document (pdf) [538 KB]

n° WIPO Lex:GR223

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