Grèce

Loi n° 2251/1994, la protection des consommateurs

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	16 novembre 1994
Date du texte (Ordonné):	15 novembre 1994
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:	La version anglaise de la loi ne contient que des parties de lui. La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 2251/1994, Consumer Protection (Version avec outil de traduction automatique)
Grec	Νόμος 2251/1994, Προστασία των καταναλωτών
n° WIPO Lex:	GR223