World Intellectual Property Organization

Andorre

Constitution de la Principauté d'Andorre

Raccourcis

Andorre

Année de la version actuelle:1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 avril 1993
Date du texte (Adopté):2 février 1993
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de la Principauté d'Andorre, qui est la loi suprême de la Principauté d'Andorre, a été adoptée le 2 février 1993.
Elle ne contient aucune disposition qui fait référence spécialement aux droits de propriété intellectuelle. Il existe cependant un certain nombre d'articles qui reconnaissent et garantissent la protection des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens (voir le chapitre V de la Constitution).

Date d'entrée en vigueur: Voir Dispositions finales.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of the Principality of Andorra Constitution of the Principality of Andorra, Complete document (pdf) [389 KB]

Catalan

Constitució del Principat d'Andorra Constitució del Principat d'Andorra, Complete document (pdf) [73 KB]

Espagnol

Constitución del Principado de Andorra Constitución del Principado de Andorra, Complete document (pdf) [729 KB] Constitución del Principado de Andorra, Complete document (htm) [120 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Constitution de la Principauté d'Andorre Constitution de la Principauté d'Andorre, Complete document (pdf) [396 KB]

n° WIPO Lex:AD001

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