World Intellectual Property Organization

Trinité-et-Tobago

La Constitution de la République de Trinité-et-Tobago

Année de la version actuelle:1976
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 août 1976
Date du texte (Adopté):24 mars 1976
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
© 2005 Georgetown University Political Database of the Americas

La Constitution actuelle de Trinidad et Tobago a été votée à la Chambre des Représentants sur le 26 e jour de Mars 1976.

Cette Constitution ne contient aucune disposition relative à la protection des droits de propriété intellectuelle, cependant, la partie I de son premier chapitre sur la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux de l'homme et des libertés cite la jouissance de la propriété et le droit de celui-ci ne peut être porté que par raison processus de la loi comme un droit fondamental.
Textes disponibles: 
Anglais

The Constitution of the Republic of Trinidad and Tobago The Constitution of the Republic of Trinidad and Tobago, Complete document (pdf) [273 KB] The Constitution of the Republic of Trinidad and Tobago, Complete document (htm) [624 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:TT042

Explorez l'OMPI