La Constitution actuelle de Trinidad et Tobago a été votée à la Chambre des Représentants sur le 26 e jour de Mars 1976.
Cette Constitution ne contient aucune disposition relative à la protection des droits de propriété intellectuelle, cependant, la partie I de son premier chapitre sur la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux de l'homme et des libertés cite la jouissance de la propriété et le droit de celui-ci ne peut être porté que par raison processus de la loi comme un droit fondamental.
Textes disponibles:
Anglais
The Constitution of the Republic of Trinidad and Tobago
(Version avec outil de traduction automatique)
La Constitution actuelle de Trinidad et Tobago a été votée à la Chambre des Représentants sur le 26 e jour de Mars 1976.
Cette Constitution ne contient aucune disposition relative à la protection des droits de propriété intellectuelle, cependant, la partie I de son premier chapitre sur la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux de l'homme et des libertés cite la jouissance de la propriété et le droit de celui-ci ne peut être porté que par raison processus de la loi comme un droit fondamental.