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Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (état le 4 octobre 1991), Suisse
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1969
Adopté/e:
20 décembre 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi régit l'activité des autorités fédérales compétentes pour le dépôt, la procédure d'opposition, l'enregistrement (et le renouvellement) des marques, des brevets, des dessins et modèles industriels et des topographies de circuits intégrés auprès de l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle. Elle s'applique aussi à la procédure devant la Commission fédérale en matière de propriété intellectuelle'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (état le 4 octobre 1991)
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Législation
est substitué(e) par (7 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/1
n° WIPO Lex
CH046