Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
La loi n° 19.549 du 3 avril 1972 sur la procédure administrative (modifiée par décret n° 1.023/2001 du 13 août 2001 portant régime des contrats de l'administration nationale), Argentine
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
25 août 1972
Adopté/e:
3 avril 1972
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette version consolidée de la loi sur la procédure administrative intègre tous les amendements jusqu'au 19 octobre 2000 (voir titre IV, articles 30 à 32 pour les dernières modifications apportées par la loi n° 25.344 du 19 octobre 2000).
La loi sur la procédure administrative prévoit des règles de procédure administrative utilisées en relation avec l'Administration publique nationale, centrale et locale, y compris les organismes autonomes, à l'exception des organismes militaires, de la défense et de la sécurité. L'Institut national de la propriété industrielle, un organisme administratif autonome, met en œuvre les procédures administratives concernant les droits de propriété intellectuelle. Par exemple, le titre V de la loi sur les brevets et les modèles d'utilité simplifie les procédures administratives relatives à une demande de brevet, qui sont gérées par l'Administration nationale des brevets.
L'article 33 de la loi dispose qu'elle prend effet 120 jours après sa publication au Journal Officiel. La loi a été publiée dans le Journal Officiel le 27 avril 1972 (B.O. 27/04/72) et entrera en vigueur 120 jours après cette date.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 19.549 de 3 de abril de 1972 del Procedimiento Administrativo (modificada por la Ley N° 25.344, de 19 de octubre de 2000 sobre la Emergencia Económico-Financiera)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR063