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Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (extrait), Suisse
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Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1989
Adopté/e:
18 décembre 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Chapitre 8 de la loi contient des dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Articles 109 à 111 se réfèrent à la compétence des tribunaux suisses, droit applicable et reconnaissance des décisions étrangères en matière de propriété intellectuelle.
Article 122 se réfère à droit applicable aux contrats en matière de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (extrait)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/1
IP/N/1/CHE/1/Add.1
n° WIPO Lex
CH039