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Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (état le 1er avril 2017), Suisse
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1989
Adopté/e:
18 décembre 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (état le 1er avril 2017)
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Italien
Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (Stato 1° aprile 2017)
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Allemand
Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (stand am 1. April 2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH390