Fédération de Russie

Ordonnance n° 321 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'Éducation et de la Science de la Fédération de Russie approvant le règlement administrative du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques, sur la gestion des enregistrements des contrats de cessions de brevets d'invention, de modèles d'utilité, de dessins et modèles industriels, de marques de commerce, de marques de service, de la protection des programmes informatiques, de bases de données, de circuits intégrés, ainsi que les contrats de franchise d'utilisation des droits de propriété intellectuelle protégés par les lois sur les brevets de la Fédération de Russie

Année de la version:	2008
Date d'entrée en vigueur:	12 juin 2009
Date du texte (Émis):	29 octobre 2008
Type de texte:	Textes règlementaires
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Marques, Modèles d'utilité, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Textes disponibles:
Russe	Приказ Министерства образования и науки Российской Федерации от 29.10.2008 г. № 321 «Об утверждении Административного регламента исполнения Федеральной службой по интеллектуальной собственности, патентам и товарным знакам государственной функции по регистрации договоров о предоставлении права на изобретения, полезные модели, промышленные образцы, товарные знаки, знаки обслуживания, охраняемые программы для ЭВМ, базы данных, топологии интегральных микросхем, а также договоров коммерческой концессии на использование объектов интеллектуальной собственности, охраняемых в соответствии с патентным законодательством Российской Федерации» (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Substitue Ordonnance n° 64 du 29 avril 2003 de l'Agence russe des brevets et des marques sur les règles concernant l'enregistrement des accords de cession du droit exclusif sur l'invention, le modèle d'utilité, le dessin ou modèle industriel,la marque et la marque de service et les accords sur la cession absolue ou partielle du droit exclusif sur les programmes informatiques et bases de données (enregistrée sous le n° 4563 du 19 mai 2003 par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie, Journal officiel fédéral de la Fédération de Russie, 2003, n° 36) (RU088) Ordonnance n° 163 du 11 décembre 2003 de l'Agence russe des brevets et des marques modifiant les règles concernant l'enregistrement des accords de cession du droit exclusif sur l'invention, le modèle d'utilité, le dessin ou modèle industriel,la marque et la marque de service et les accords sur la cession absolue ou partielle du droit exclusif sur les programmes informatiques et bases de données (enregistrée sous le n° 5337 du 18 décembre 2003 par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie, Journal officiel fédéral de la Fédération de Russie, 2004, n° 1) (RU089)
n° WIPO Lex:	RU019

WIPO Lex: Avertissement et mention de réserve du droit d'auteur

Raccourcis

Fédération de Russie

Outils