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Décision n° 982 du 2 septembre 1999 du gouvernement de la Fédération de Russie sur l'utilisation des résultats des activités scientifiques et technologiques (modifiée par la décision n° 685 du 17 novembre 2005), Fédération de Russie

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Texte abrogé 
Année de version 2005 Dates Adopté/e: 2 septembre 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Divers, Propriété industrielle Notes Decision of the Government of the Russian Federation No. 982 of September 2, 1999, was issued to implement the Decree of the President of the Russian Federation No. 863 of July 22, 1998, on State Policies for Introducing into Economic Turnover the Scientific and Technical Accomplishments and Intellectual Property Rights in the field of Science and Technology.

This consolidated version of the Decision incorporates amendments made by Decision N° 685 of November 17, 2005 (see paragraphs 2, 3 and 4 of the consolidated for detailed amendments).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Постановление Правительства Российской Федерации № 982 от 02.09.1999 г. «Об использовании результатов научно-технической деятельности» (с изменениями от 17.11.2005 г.) PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Décret n° 863 du 22 juillet 1998 du Président de la Fédération de Russie sur les politiques nationales visant à inclure les réalisations scientifiques et techniques et la propriété intellectuelle dans l’activité économique (RU198)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Décision n° 685 du 17 novembre 2005 du Gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation du règlement sur l’utilisation des droits concernant les résultats de l’activité scientifique et technique (telle que modifiée par la décision n° 342 du 22 avril 2009) (RU212)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Décision n° 296 du 18 mars 2020 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance comme invalides de certaines lois et dispositions de certaines lois du gouvernement de la Fédération de Russie et sur l'abrogation de certaines lois réglementaires du ministère du Développement économique de la Fédération de Russie en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de la protection et de l'utilisation des résultats de l'activité intellectuelle, créés aux frais d'allocations budgétaires, ainsi que le contrôle et la surveillance des organes et entités d'État exécutant des contrats d'État liés à la recherche, au développement et travaux technologiques (RU305)


n° WIPO Lex RU016