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Décision n° 1020 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 24 décembre 2008, concernant l'enregistrement par l'État des accords de cession de droits exclusifs et des accords non contractuels des droits exclusifs d'invention, de modèles d'utilité, de dessins industriels, de topologies de circuits intégrés, de programmes informatiques et de bases de données, Fédération de Russie

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Texte abrogé 
Année de version 2009 Dates Entrée en vigueur: 20 janvier 2009 Adopté/e: 24 décembre 2008 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes Decision of the Government of the Russian Federation No. 1020 of December 24, 2008, was issued pursuant to Article 1232 under Section VII, Part Four, Chapter 69 of the Civil Code, relating to State registration of the results of intellectual activities.
This Decision was repealed by Article 2 of Decision of the Government of the Russian Federation No. 1416 of December 24, 2015, which entered into froce on January 5, 2016.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Russe Постановление Правительства Российской Федерации № 1020 от 24.12.2008 «О государственной регистрации договоров о распоряжении исключительным правом на изобретение, полезную модель, промышленный образец, зарегистрированные топологию интегральной микросхемы, программу для ЭВМ, базу данных и перехода без договора исключительного права на изобретение, полезную модель, промышленный образец, товарный знак, знак обслуживания, наименование места происхождения товара, зарегистрированные топологию интегральной микросхемы, программу для ЭВМ, базу данных» PDF HTML
Législation Connexe Est modifié (e) par (1 texte(s)) Est modifié (e) par (1 texte(s))
Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 183 du 3 mars 2012, modifiant le décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1020 du 24 décembre 2008 (RU090)
Est abrogé (e) par (1 texte(s)) Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Décision n° 1416 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 24 décembre 2015 concernant l’enregistrement par l’État des accords de cession et des transferts non contractuels des droits exclusifs concernant les inventions, les modèles d’utilité, les dessins et modèles industriels, les marques, les marques de services, les topologies de circuits intégrés, les programmes informatiques et les bases de données (RU265)

n° WIPO Lex RU014