Fédération de Russie

Loi fédérale n° 284-FZ du 25 décembre 2008 sur le transfert des technologies unifiées

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	9 janvier 2009
Date du texte (Ordonné):	25 décembre 2008
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits, Transfert de technologie
Notes:	Cette loi fédérale régit le transfert des droits à des technologies civiles, militaires et spéciaux, appartenant à la Fédération de Russie ou à un sujet de celle-ci ou à d'autres personnes, soit en exclusivité ou soit en copropriété, avec ou sans appel d'offres ou d’enchères.
Textes disponibles:
Russe	Федеральный Закон № 284-ФЗ от 25.12.2008 г. «О передаче прав на единые технологии» (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	RU008