Pérou

Loi n° 28677, Loi sur la sécurité des intérêts

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 mai 2006
Date du texte (Ordonné):	24 février 2006
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux
Textes disponibles:
Espagnol	Ley N° 28677; Ley de la Garantía Mobiliaria (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	PE046