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Loi n° 28677 sur la sécurité des intérêts, Pérou
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
30 mai 2006
Adopté/e:
24 février 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 28677 de la Garantía Mobiliaria
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
PE046