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Fédération de Russie

Constitution de la Fédération de Russie

Année de la version actuelle:2008
Date de la dernière modification:30 décembre 2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 décembre 1993
Date du texte (Adopté):12 décembre 1993
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de la Fédération de Russie a été adoptée le 12 décembre 1993 et est entrée en vigueur le 25 décembre 1993. La Russie est un État fédéral composé de républiques, de territoires, de régions, de villes et de régions autonomes (articles 1 & 5).

La Constitution prévoit la séparation des pouvoirs entre les branches législative, exécutive et judiciaire (article 10). Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement (l'Assemblée fédérale), composé de deux chambres: le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat (articles 94 & 95). Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement de la Fédération de Russie, qui comprend le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, le vice-président du Gouvernement les ministres fédéraux (article 110). Le pouvoir judiciaire est exercé par au moyen des procédures judiciaires constitutionnelle, civile, administrative et pénale (article 118(2)). La Cour constitutionnelle interprète les dispositions de la Constitution (article 125 (5)) et statue la conformité des lois et des traités et accords internationaux à la Constitution (article 125(6)).

Le système juridique russe est basé sur le système de droit civil. Les sources du droit de la Fédération de Russie comprend:
- La Constitution de la Fédération de Russie (article 15)
- Traités et accords internationaux (article 15(4))
- Les lois fédérales adoptées par la Douma d'Etat (article 105)
- Les lois constitutionnelles fédérales adoptées à la fois par le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat (article 108)
- Les décrets présidentiels et ordonnances (article 90)
- Les décrets, ordonnances et décisions du Gouvernement de la Fédération de Russie (article 115)

La Constitution reconnaît la protection de la propriété intellectuelle. L'article 44(1) stipule qu’à chacun est garantie la liberté de la création littéraire, artistique, scientifique, technique et autres types de création et d'enseignement, et que la propriété intellectuelle est protégée par la loi.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of the Russian Federation Constitution of the Russian Federation, Complete document (pdf) [132 KB]

Russe

Конституция Российской Федерации Конституция Российской Федерации, Complete document (pdf) [240 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:RU003

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