Fédération de Russie

Constitution de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu'à la loi constitutionnelle fédérale n° 7-FKZ du 30 décembre 2008)

Année de la version:2008
Date d'entrée en vigueur:25 décembre 1993
Date du texte (Adopté):12 décembre 1993
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de la Fédération de Russie a été adoptée le 12 décembre 1993 et est entrée en vigueur le 25 décembre 1993. La Russie est un État fédéral composé de républiques, de territoires, de régions, de villes et de régions autonomes (articles 1 & 5).

La Constitution prévoit la séparation des pouvoirs entre les branches législative, exécutive et judiciaire (article 10). Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement (l'Assemblée fédérale), composé de deux chambres: le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat (articles 94 & 95). Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement de la Fédération de Russie, qui comprend le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, le vice-président du Gouvernement les ministres fédéraux (article 110). Le pouvoir judiciaire est exercé par au moyen des procédures judiciaires constitutionnelle, civile, administrative et pénale (article 118(2)). La Cour constitutionnelle interprète les dispositions de la Constitution (article 125 (5)) et statue la conformité des lois et des traités et accords internationaux à la Constitution (article 125(6)).

Le système juridique russe est basé sur le système de droit civil. Les sources du droit de la Fédération de Russie comprend:
- La Constitution de la Fédération de Russie (article 15)
- Traités et accords internationaux (article 15(4))
- Les lois fédérales adoptées par la Douma d'Etat (article 105)
- Les lois constitutionnelles fédérales adoptées à la fois par le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat (article 108)
- Les décrets présidentiels et ordonnances (article 90)
- Les décrets, ordonnances et décisions du Gouvernement de la Fédération de Russie (article 115)

La Constitution reconnaît la protection de la propriété intellectuelle. L'article 44(1) stipule qu’à chacun est garantie la liberté de la création littéraire, artistique, scientifique, technique et autres types de création et d'enseignement, et que la propriété intellectuelle est protégée par la loi.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of the Russian Federation (as amended up to Federal Constitutional Law No. 7-FKZ of December 30, 2008) Constitution of the Russian Federation (as amended up to Federal Constitutional Law No. 7-FKZ of December 30, 2008), Complete document (pdf) [163 KB] Constitution of the Russian Federation (as amended up to Federal Constitutional Law No. 7-FKZ of December 30, 2008), Complete document (htm) [110 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Russe

Конституция Российской Федерации (с изменениями, внесенными в Федеральный конституционный закон № 7-ФКЗ от 30.12.2008 г.) Конституция Российской Федерации (с изменениями, внесенными в Федеральный конституционный закон № 7-ФКЗ от 30.12.2008 г.), Complete document (pdf) [260 KB] Конституция Российской Федерации (с изменениями, внесенными в Федеральный конституционный закон № 7-ФКЗ от 30.12.2008 г.), Complete document (htm) [152 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:RU003