Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 2341 du 23 avril 2002, loi de procédure administrative, Bolivie (État plurinational de)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
23 avril 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette loi établit des normes régissant l'activité administrative et la procédure administrative du secteur public, met à disposition un droit égal de la pétition avec l'administration publique, et réglemente les défis à des mesures administratives qui affectent les droits ou intérêts légitimes de la régie.
Deuxième disposition finale: La présente loi entrera en vigueur douze (12) mois après la publication
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 2341 del 23 de abril del 2002; Ley del Procedimiento Administrativo
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
BO029