Fidji

Loi sur les marques (Chap. 240)

Année de la version:1978
Date du texte (Ordonné):25 juillet 1933
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Notes:
La notification présentée par Fidji à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur les marques régit l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, l'établissement du Registre des marques, l'effet de l'enregistrement, l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni et les procédures judiciaires en rapport avec la validité d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée. Cette loi traite aussi des atteintes à l'encontre de marques de fabrique ou de commerce enregistrées aux Fidji.'
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Act (Cap. 240) Trade Marks Act (Cap. 240), Complete document (pdf) [86 KB] Trade Marks Act (Cap. 240), Complete document (htm) [112 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FJ010

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