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Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge, Suisse
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Année de version
1955
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1955
Adopté/e:
25 mars 1954
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
L'emblème du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est une marque qui est protégée par les Conventions de Genève du 12 août 1949 et ses Protocoles additionnels du 8 juin 1977. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus de l'emblème que ce soit en temps de conflit ou en temps de paix.
Pour les dispositions régissant l'utilisation des marques, noms commerciaux, les dessins et modèles voir les articles 7-11.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
CH023