Afrique du Sud

Loi n° 51 de 2008 sur les droits de propriété intellectuelle émanant du financement public en matière de recherche et développement

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	22 décembre 2008
Date du texte (Ordonné):	17 décembre 2008
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Marques, Modèles d'utilité, Noms de domaine
Textes disponibles:
Anglais	Intellectual Property Rights from Publicly Financed Research and Development Act No. 51 of 2008
n° WIPO Lex:	ZA061