Afrique du Sud

Loi sur les sociétés n ° 71 de 2008

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 mai 2011
Date du texte (Ordonné):	9 avril 2009
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir: Chapitre 8: Organismes de réglementation et administration de la loi. / Partie A: Commission des sociétés et de la propriété intellectuelle
Textes disponibles:
Anglais	Companies Act No. 71 of 2008 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	ZA053