World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi de 2008 sur les sociétés (loi n° 71 de 2008)

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 mai 2011
Date du texte (Ordonné):9 avril 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir chapitre 8 'Organismes de réglementation et administration de la loi, partie A 'Commission des sociétés et de la propriété intellectuelle'.
Textes disponibles: 
Anglais

Companies Act 2008 (Act No. 71 of 2008) Companies Act 2008 (Act No. 71 of 2008), Complete document (pdf) [1487 KB] Companies Act 2008 (Act No. 71 of 2008), Complete document (htm) [23961 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZA053

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