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Règlement de 1969 sur les procédures suivies par les tribunaux en matière de droit d'auteur, Australie
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Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
12 janvier 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
The Copyright Tribunal (Procedure) Regulations 1969, which was made under the Copyright Act 1968, comprises Statutory Rules 1969 No. 59, taking into account amendments up to Regulations No. 363 of 2004.
Date of entry into force: see section 2 "Commencement", page 6
Textes disponibles
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Anglais
Copyright Tribunal (Procedure) Regulations 1969
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Législation
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n° WIPO Lex
AU180