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Annonce sur l'acceptation de la garantie générale pour la protection douanière de la propriété intellectuelle, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2006
Adopté/e:
30 mai 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
L'annonce stipule les garanties générales de la protection douanière des droits de propriété intellectuelle; contient principalement la demande d'une garantie générale et le coût ainsi que l'efficacité d'une garantie générale.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
海关总署公告2006年第31号--关于接受知识产权海关保护总担保
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Anglais
Announcement on Accepting the General Guarantee for the Customs Protection of Intellectual Property
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Législation
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n° WIPO Lex
CN143