Ukraine

Loi sur l'information

Année de la version:2005
Date d'entrée en vigueur:13 novembre 1992
Date du texte (Ordonné):2 octobre 1992
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Pour les provisions concernant la propriété intellectuelle, voir:
- Article 42 «Les participants ont des relations d'information'
- Article 45 (1) 'Interdiction de la censure'
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Information Law on Information, Complete document (pdf) [79 KB] Law on Information, Complete document (htm) [93 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Ukrainien

Закон Про інформацію Закон Про інформацію, Complete document (pdf) [163 KB]

Législation Connexe:

Substitue

n° WIPO Lex:UA055

Raccourcis

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