Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Interprétation de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur l'application des lois dans les affaires pénales d'atteinte à la propriété intellectuelle, Chine
Retour
Interprétation n° 19 de 2004
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
22 décembre 2004
Promulgué:
8 décembre 2004
Adopté/e:
11 novembre 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院、最高人民检察院关于办理侵犯知识产权刑事案件具体应用法律若干问题的解释
PDF
HTML
Anglais
Interpretation of the Supreme People's Court and the Supreme People's Procuratorate on the Application of Laws for Criminal Cases of Intellectual Property Infringement
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Est relié(e) par (3 texte(s))
Est relié(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
CN118