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Interprétation de la Cour populaire suprême sur certaines questions au sujet de l'application du droit dans le jugement des affaires civiles portant sur la concurrence déloyale, Chine
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2010
Adopté/e:
12 janvier 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理不正当竞争民事案件应用法律若干问题的解释
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Anglais
Interpretation of the Supreme People's Court on Some Matters about the Application of Law in the Trial of Civil Cases Involving Unfair Competition
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Législation
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n° WIPO Lex
CN104