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Plusieurs dispositions sur l'interdiction des infractions concernant les secrets commerciaux, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
3 décembre 1998
Adopté/e:
3 décembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
关于禁止侵犯商业秘密行为的若干规定
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Législation
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n° WIPO Lex
CN102